Aranceles aduaneros invalidados por la Corte Suprema: ¿qué repercusiones para el comercio internacional?

Par Arnaud de Nanteuil, Professeur à l’Université Paris Est Créteil

Pour quelles raisons la Cour suprême a-t-elle jugé la plupart des droits de douane invalides ?

Les raisons de la décision ne sont pas à rechercher dans le droit international, mais uniquement dans le droit américain. En substance, la Cour a jugé que le président américain ne disposait pas de la compétence pour imposer unilatéralement des droits de douane comme il l’a fait sur le fondement du texte qu’il invoquait. Il s’agissait de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence (International Emergency Economic Powers Act). La Cour a jugé que les conditions requises par cette loi pour pouvoir exercer de tels pouvoirs n’étaient pas réunies.

La décision ne mentionne nulle part la question du droit international, car tel n’était pas l’objet de la question posée. On peut néanmoins rappeler qu’il existe un sérieux doute quant à la conformité de ces droits de douane aux règles du commerce international. Ce dernier interdit par principe toute augmentation unilatérale des tarifs douaniers.

Si l’Union européenne a toutefois fait le choix d’éviter une protestation frontale en estimant que les mesures américaines étaient des mesures de sauvegarde comme telles licites en droit international, il est permis de douter de cette qualification. La Chine, par exemple, semble considérer que ces tarifs sont contraires au droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a engagé à leur sujet une procédure de règlement des différends.

En ce sens, la décision de la Cour suprême pourrait venir servir le droit international, mais de manière très indirecte puisque rien dans sa décision ne vient trancher la question de la conformité, ou non, des droits de douane aux règles du commerce international.

Quelles conséquences sur les accords conclus entre les États-Unis et certains partenaires au sujet des droits de douane ?

C’est sur ce point qu’une difficulté particulière peut se faire jour. À la suite des annonces de droits de douane par la Maison Blanche au printemps 2025, plusieurs partenaires majeurs des États-Unis avaient négocié avec Washington un accord destiné à stabiliser les tarifs douaniers dans leurs relations mutuelles, notamment l’Union européenne et la Chine. Or, précisément, l’illégalité de ces surtaxes, qui devrait entraîner leur suppression à court terme, pose la question de l’avenir de ces accords. D’ores et déjà, l’Union européenne semble s’acheminer vers une suspension de la procédure de mise en œuvre de l’accord.

Toutefois, il n’est pas certain que la décision de la Cour suprême permette un retour immédiat au statu quo ante à l’arrivée au pouvoir de Donald Trump. Ce dernier a annoncé dans la foulée de la décision du 20 février une nouvelle augmentation des droits de douane.

Mettant de côté l’International Emergency Economic Powers Act, le président Trump a annoncé faire passer l’ensemble des droits de douane de 10 à 15%, sur le fondement d’une loi d’urgence, avec certaines conditions et pour une durée limitée.

En l’état, il est donc difficile de se prononcer sur l’avenir et sur les possibles réactions des partenaires commerciaux des États-Unis, qui restent très hésitants sur l’attitude à adopter. D’un côté, la décision de la Cour suprême montre que les contre-pouvoirs fonctionnent, et plutôt bien. La Cour a su montrer son indépendance en dépit d’un processus de désignation qui pourrait laisser penser le contraire. Cela pourrait conduire à juger que les droits de douane sont pour la plupart caducs et que le commerce international pourrait de nouveau se fonder sur les règles multilatérales négociées depuis plusieurs décennies. D’un autre côté, Donald Trump a annoncé immédiatement de nouveaux droits de douane. Leur fondement en droit américain devra être examiné, mais il n’y a aucune raison qu’ils soient plus licites que les précédents du point de vue du droit international. Cela dénote une persistance de l’administration américaine dans sa politique d’utilisation des tarifs douaniers comme arme de la guerre économique.

Alors, qu’est-ce que les partenaires des États-Unis, à commencer par l’Union européenne, peuvent faire de cette décision ?

La réaction à adopter n’a rien d’évident. S’agissant de l’Union, l’accord de l’été 2025 est toujours formellement valide. Et ce, même si la suspension de sa mise en œuvre a été annoncée. Tout dépend au fond de la pérennité de la situation. Il semble qu’il existe en droit américain d’autres possibilités pour l’exécutif d’imposer des droits de douane. Toutefois, ces possibilités sont bien plus encadrées par le droit constitutionnel et supposent, notamment, d’accorder plus de place au Congrès. Or, il pourrait ne plus suivre le président Trump dans ses outrances et ses errements. La chose sera probablement plus vraie encore si la coloration des deux chambres devait évoluer avec les Midterms de l’automne 2026.

Ce qui reste certain, c’est que la décision de la Cour suprême affaiblit beaucoup le discours de toute puissance des États-Unis et constitue une belle leçon d’état de droit. Mais pour le commerce international, il n’est pas certain que cela clarifie totalement la situation à court terme. À plus longue échéance toutefois, cette importante décision montre que la situation actuelle n’est pas tenable. Elle permet d’entretenir l’espoir que, une fois le chaos de cette administration erratique passé, le commerce international puisse de nouveau se construire sur des bases saines et prévisibles.